Le droit à l'enseignement : Une obligation pour les enfants dès l'âge de 6 ans

09/12/2015 - Par mon-avocat.fr
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Le droit à l’éducation, instauré dans la Déclaration universelle des droit de l’Homme de 1948, permet à tout enfant de bénéficier d’un accès à l’enseignement dans des conditions décentes. Ce droit, comme tant d’autre, s’accompagne également de devoirs, notamment celui de l’obligation scolaire.

Point culture : Ce sont les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 qui rendent pour la première fois l’école obligatoire, laïque et gratuite pour les enfants de 6 à 13 ans.

L’école pour tous

L’école est obligatoire pour tout enfant de 6 à 16 ans, qu’il soit français ou étranger et qu’il bénéficie d’un logement fixe ou non. Il est possible, pour les enfants changeant régulièrement de lieu de vie, de suivre un enseignement sur plusieurs établissements scolaires.

La loi du 11 février 2005 vient renforcer les dispositions quant à la scolarisation des enfants handicapés. Ainsi, c’est désormais aux établissements scolaires de s’adapter aux différentes formes de handicap, ce qui a permis la scolarisation de nombreux enfants en situation de handicap dans des établissements non-spécialisés.

L’école gratuite

Selon les articles 132-1 et 132-2 du code de l’éducation, l’école se doit d’être gratuite afin que tous les enfants bénéficient d’une éducation égale. Seules les fournitures scolaires et les activités facultatives nécessitent l’intervention financière des parents. Il existe toutefois de nombreux dispositif qui permettent aux familles les plus démunies d'obtenir des aides pour ce genre de dépenses.

L’école laïque

Selon l’article 141-6 du code de l'éduction, l’école est laïque et doit tendre vers l’objectivité du savoir. Afin d’expliquer au mieux cette notion, la Charte de la laïcité a été créée en 2013.

Ainsi, l’Etat permet à tous les enfants de bénéficier d’un apprentissage qui respecte leurs croyances et la liberté de culte dispensé par un professeur laïque. L’instruction religieuse doit donc être effectué en dehors des périodes scolaires et tout signe ou tenue manifestant l’appartenance à une religion est interdit.

Par ailleurs, le principe de neutralité vient renforcer la notion d’égalité entre les élèves car elle oblige les agents du service public à agir sans prendre en compte les opinions religieuses, politiques ou philosophiques des personnels et enfants.

L’école obligatoire

L’éducation est un droit, mais c’est également un devoir car il est obligatoire pour tout enfant de 6 à 16 ans de recevoir un enseignement.

L’enfant peut être scolarisé dans un établissement public ou privé, ou bénéficier d’un enseignement à domicile réalisé par la famille ou des organismes spécialisés (CNED). Cependant, une déclaration annuelle sera à fournir au Dasen (directeur académique des services de l’éducation nationale) par les parents.

Dans le cas où un enfant manquerait à ses obligations, des poursuites pénales peuvent être entreprises à l’encontre des parents ou du responsable légal.

Consultez nos avocat en droit des mineurs qui pourront vous accompagner pour tout conseil ou démarche concernant la scolarisation de votre enfant.