La garantie légale de conformité

17/11/2017 - Par mon-avocat.fr

La garantie légale de conformité s’applique pour des biens mobiliers corporels (voiture, lave-vaisselle, ordinateur, meuble sur mesure…), aux bien mobiliers incorporels (parts sociales) ou aux ressources en quantité déterminée (eau, gaz) vendus par un professionnel. Grâce à cette garantie, vous pourrez obtenir la réparation, le remboursement ou le remplacement de l’objet défectueux.

Attention ! Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité avec la garantie commerciale (ex : garantie d’un an à partir de l’achat). La garantie commerciale dépend uniquement du vendeur et n’est pas encadrée par la loi.

Quels sont les critères pour qu’un bien soit considéré comme non-conforme ?

Le défaut de conformité est reconnu lorsqu’un vendeur professionnel vous vend un bien :

  • - Dont l’usage est impropre à ce que l’on aurait pu attendre de ce type d’objet
  • - Qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur, que ce soit visuellement ou concernant la fonctionnalité
  • - Qui présente un défaut de fabrication ou a été mal installé.

Attention ! Si vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ou que le défaut provient d’un ajout de matériel de votre part, la garantie légale de conformité ne pourra pas s’appliquer.

Comment faire réparer, remplacer ou rembourser votre produit défectueux ?

Afin d’obtenir réparation, vous avez jusqu’à 2 ans pour faire une demande de réparation ou de remplacement du produit défectueux. S’il n’est pas possible de remplacer ou de réparer le produit, vous pouvez demander le remboursement de votre produit.

Dans un délai de 2 ans à compter de l’achat pour un produit neuf ou 6 mois pour un produit d’occasion, le défaut constaté est considéré comme datant d’avant l’achat et en cas de contestation, c’est le vendeur qui devra apporter la preuve que le produit à été endommagé après à la vente.

Pour obtenir réparation, vous devez contacter le vendeur par courrier avec accusé de réception ou lui ramener directement le produit et en lui présentant le justificatif d’achat.

A savoir : la garantie légale de conformité est gratuite et aucuns frais supplémentaires ne peuvent vous être demandés. 

Que faire en cas de litige ?

Si le vendeur refuse de faire appliquer la garantie légale de conformité, vous pouvez faire appel à un avocat afin qu’il organise une médiation. Vous pourrez ainsi tenter de régler votre litige à l’amiable et éviterez des frais de procédure.

Dans le cas où la médiation s’avère inefficace, vous devrez saisir le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10.000€ ou le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10.000€.

Consultez nos avocats en droit de la consommation qui pourront vous conseiller et vous défendre concernant la garantie légale de conformité.