Travail au noir, que risquez-vous ?

17/11/2017 - Par mon-avocat.fr

Le travail au noir est le fait de travailler sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et administratifs par l’employeur. Ainsi, cela signifie que votre employeur n’a pas effectué de déclaration préalable à l’embauche et ne vous fournit pas de bulletin de paie.

Le travail dissimulé est constaté par procès verbal. C’est un délit qui punit très sévèrement les employeurs et peut avoir un impact pour les employés.

Attention ! Les entreprises ne sont pas les seules concernées par le travail dissimulé. Cela peut être le fait d’un particulier qui engage une personne pour divers services (babysitting, ménage…). Ainsi, si votre salarié se blesse pendant ses heures de travail, il pourra se retourner contre vous et vous devrez lui verser diverses indemnités qui peuvent être très élevées. 

A savoir : Vous pouvez facilement embaucher une personne pour des services ponctuels grâce aux chèques emploi service et n'aurez donc pas à faire de contrat de travail. 

Que risque l’employeur ?

Les premiers risques proviennent du fait que rien ne lie officiellement l'employeur et le salarié. Ainsi, si l'employé endommage quelque chose, vous n’aurez aucun moyen d’en obtenir le remboursement par les assurances. Si le salarié se blesse, vous pourrez être amené à lui verser des indemnités. Enfin, le salarié peut ne plus revenir travailler du jour au lendemain sans que vous ne puissiez agir.

Au delà de ces possibles déconvenues, l'employeur peut encourir de sévères sanctions pénales et administratives. Les complices, par exemple dans le cas d'une sous-traitance, encourt les mêmes peines. 

La sanction pénale peut s’élever à 45.000€ d’amende et 3 ans de prison pour une personne physique (particulier) et à 225.000€ pour une personne morale (entreprise). La sanction sera de 75.000€ et 5 ans d’emprisonnement si le travail dissimulé concerne plusieurs employés ou que la personne est considérée comme vulnérable aux yeux de la justice.  

L’administration a quant à elle le pouvoir d’ordonner la fermeture administrative de l'établissement et de l’exclure des marchés publics.

De plus, l’employeur peut être amené à rembourser les aides perçues pour l’emploi pendant les 12 mois qui précèdent le procès verbal de constatation de travail dissimulé.

L’employeur pourra également être déchu de ses droit civiques, civils et familiaux et voir la sanction publiée sur la liste noire du site du ministère du travail et dans les journaux.

Enfin, en cas d’accident de travail, c’est la responsabilité de l’employeur qui est engagée. Ainsi, il devra verser une indemnisation, parfois très élevée, à l’employé accidenté.

Que risque le salarié ?

Le salarié travaillant au noir est principalement considéré comme une victime et ne peut pas être poursuivi personnellement pour ce simple fait. D'ailleurs, en cas de rupture du contrat, le salarié peut obtenir une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Le salarié dispose de 5 ans après la fin du contrat pour se retourner contre l’employeur afin d’être déclaré. Il faudra alors apporter les preuves du travail effectué.

Néanmoins, dans le cas où le l'employé a perçu dans le même temps les aides des organismes sociaux, alors il risque d’être poursuivi pénalement. De plus, il verra ses aides supprimées, devra rembourser le trop perçu et pourra se voir sanctionné d’une pénalité financière.

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