Licenciement, rupture conventionnelle ou démission ?

09/03/2018 - Par mon-avocat.fr

Afin de mettre fin à contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il existe trois possibilités en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez : le licenciement, la rupture conventionnelle ou la démission.

Le licenciement

Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur et pour divers motifs. Il doit dans tous les cas être motivé par une cause dite réelle et sérieuse (que l’on peut constater objectivement) :

  • - pour motif personnel avec faute ( absences répétées, non-respect du contrat de travail, abandon de poste ou actes graves destinés à nuire à l’employeur)
  • - pour motif personnel sans faute (inaptitude professionnelle, insuffisance professionnelle, maladie, accident du travail…)
  • - pour motif économique (réorganisation, mutation technologique, difficultés économiques, modification du contrat de travail non acceptées par le salarié)

En dehors de ces raisons, le licenciement pourra être qualifié d’abusif et le salarié pourra bénéficier d’indemnités spéciales voire de dommages et intérêts.

Le licenciement est une procédure longue qui ne peut avoir lieu sans une convocation à l’entretien préalable au licenciement durant lequel l’employeur exposera ses motifs et l’envoie d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pour les licenciements économiques, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il peut également mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour limiter les licenciements.

Suite au licenciement, le salarié pourra bénéficier d’indemnités de licenciement, sauf s’il a commis une faute lourde ou grave. Pour un licenciement économique, le salarié pourra bénéficier d’une priorité de réemploi si un poste se libère ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La rupture conventionnelle

Il s’agit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur qui peut être pris à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et qui met fin de manière anticipée au contrat de travail selon les conditions prévues par la rupture conventionnelle. Cette solution est avantageuse pour l’employé car il pourra par la suite bénéficier d’allocations chômage.

L’employeur et le salarié devront, au cours d’un ou plusieurs entretiens, convenir des modalité de la rupture (date, montant de l’indemnité, préavis…). La convention de rupture devra ensuite être homologuée par la Direction et être remise au salarié et à l’employeur.

Attention ! La rupture conventionnelle, si elle ne respecte pas la procédure ou est établie alors que le salarié est sous pression morale, pourra être invalidée.

La démission

La démission permet à un salarié de quitter son emploi sans avoir à se justifier. La volonté de démissionner peut être notifiée par le salarié par oral ou par écrit mais doit rendre compte du caractère non-équivoque de la décision afin d’éviter tout risque de démission involontaire sous la pression de l’employeur.

Le salarié devra alors effectuer une période de préavis définie dans son contrat de travail ou dans la convention collective de l’entreprise, sauf accord avec l’employeur. Si votre employeur vous dispense de la période de préavis, vous pourrez bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de démission, le salarié ne pourra avoir droit aux allocations chômages que si la démission est considérée comme légitime (changement de résidence suite à un mariage ou PACS, pour suivre son conjoint ou son enfant handicapé…). Autrement, il pourra demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.

Retrouvez nos avocats en droit du travail et droit social qui pourront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches relatives à la rupture du contrat de travail.