Que faire en cas de discrimination au logement ?

26/03/2018 - Par mon-avocat.fr

Vous souhaitez louer un appartement mais le propriétaire privilégie une autre candidature à la vôtre ? Vous pensez être victime d’une discrimination au logement ? Comment en être sûr, et surtout, comment le prouver ?

Sur quels critères peut-on refuser mon dossier ?

Tout propriétaire est en droit de choisir son locataire, néanmoins, il existe des critères autorisés lorsque d’autres sont formellement interdits.

Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.

Selon l’article 225-1 du code pénal, un propriétaire refusant un dossier en fonction de l’apparence physique, de l’âge, de la couleur de peau, de la religion, de la nationalité, de l’état de santé ou de l’orientation sexuelle d’un potentiel locataire s’expose à de lourdes sanctions : jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour une personne physique et 225.000 euros pour une personne morale.

Comment prouver que je suis victime de discrimination au logement ?

La discrimination peut être affichée et même revendiquée par un propriétaire. Dans ce cas, ils vous suffira de vous munir des conversations ou documents qui le prouvent.

Néanmoins, dans ce genre de situation, la discrimination est souvent voilée et le propriétaire peut invoquer des raisons telles que votre situation financière ou professionnelle ou même garder le silence.

Toutefois, le juge part du principe que le locataire dit vrai et c’est au propriétaire d’apporter les preuves du contraire.

Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 autorise une nouvelle pratique : le testing. Il s’agit de faire passer une tierce personne pour un candidat afin de démontrer que le propriétaire est discriminatoire.

Que faire en cas de discrimination au logement ?

Dans un premier temps, optez pour une solution à l’amiable en saisissant le Défenseur des droits qui peut sanctionner le propriétaire à payer une amende ou vous verser des indemnités. Si vous parvenez à trouver une solution, le procureur de la République validera la transaction, sinon le Défenseur des droits pourra faire appel à un juge.

Vous pouvez également déposer une plainte directement à la gendarmerie ou au commissariat. L’affaire sera alors traitée par un juge qui pourra condamner le propriétaire selon les sanctions prévues dans le code pénal. Néanmoins, cette mesure ne pourra contraindre le propriétaire à vous louer son logement.

Si vous pensez être victime d’une discrimination au logement, consultez la liste de nos avocat en droit locatif qui pourront vous conseiller et vous défendre en fonction des démarches que vous entreprendrez.