La mitoyenneté : des droits et des devoirs

16/04/2018 - Par mon-avocat.fr

La mitoyenneté est très souvent un sujet de litige entre voisins : à qui appartient le mur ? Qui doit entretenir la haie ? Peut-on refuser de participer à l’entretien ? Mon-avocat.fr vous dit tout ce qu’il faut savoir.

La mitoyenneté s’applique à tous types de séparation se trouvant sur la limite de propriété de deux voisins. Ainsi, les murs, les palissades ou encore les haies peuvent être des séparations mitoyennes et les voisins en sont, en quelque sorte “copropriétaires”.

Attention ! Un mur de séparation ou une haie peuvent être situés sur le terrain de l’un ou l’autre des voisins. Dans ce cas, le principe de mitoyenneté ne s’applique pas et c’est le propriétaire de la haie ou du mur qui en est responsable.

Comment savoir si un mur est mitoyen ?

Dans la plupart des cas, c’est la présomption de mitoyenneté qui s’applique. C’est à dire qu’un mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen.

Certains éléments de la séparation peuvent être des indices de la mitoyenneté ou non. Par exemple, si le mur possède un plan incliné d’un seul côté, on présumera qu’il est privatif alors que s’il possède deux plan inclinés, cela indiquera qu’il est mitoyen.

Néanmoins il se peut que la mitoyenneté soit avérée par un acte sous seing privée ou un acte authentique signé par les deux voisins. De plus, si l’un des voisins peut justifier de l’entretien de la séparation sur une durée de 30 ans, alors il pourra acquérir la mitoyenneté au titre de la prescription trentenaire.

Concernant les haies ou palissades, elles sont considérées comme mitoyennes lorsqu’elles se situent sur la limite séparative de vos deux terrains.

Les droits et devoirs des propriétaires d’une séparation mitoyenne

Chaque propriétaire peut ériger une construction contre le mur tout en respectant les droits de son voisins, élever le mur à ses frais, installer des palissades ou planter des arbres ou végétaux qui ne dépassent pas la hauteur du mur. Il est en revanche interdit de réaliser une ouverture dans un mur mitoyen, sauf accord du voisin.

L’entretien du mur ou de la haie séparative est pris en charge à part égale par les deux propriétaires. Chacun entretient en général son côté de la séparation. Concernant les haies, chaque propriétaire est en droit de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété.

S’il se trouve des arbres ou arbustes fruitiers sur la limite séparative des deux terrains, les propriétaires partagent les récoltes.

Puis-je acquérir la mitoyenneté, ou au contraire y renoncer ?

Vous pouvez acquérir le droit la mitoyenneté d’un mur se trouvant en limite de votre propriété et de celle de votre voisin, ou bien y renoncer.

Pour cela, vous pouvez faire la demande à votre voisin et réaliser un acte chez le notaire. Si votre voisin s’y oppose, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance qui vous accordera le droit de mitoyenneté par une opération de cession forcée. Vous pourrez être amené à rembourser la moitié de l’édifice à votre voisin.

Vous pouvez également choisir d'abandonner votre droit de mitoyenneté si aucune de vos constructions ne s’appuie sur ce mur. Avec l’accord de votre voisin, vous pourrez réaliser un acte auprès du notaire. Sinon, vous devez saisir le tribunal de grande instance qui constatera l’abandon de la mitoyenneté.

Attention ! Si des dégâts ont été occasionnés sur le mur mitoyen, vous devez effectuer les réparations nécessaire avant de renoncer à votre droit de mitoyenneté. Après avoir abandonné ce droit, vous n’aurez plus à participer à l’entretien du mur.

Quels recours ?

Afin d’obtenir la mitoyenneté du mur qui vous sépare de la propriété de votre voisin, vous devez saisir le tribunal de grande instance si un règlement à l’amiable n’est pas envisageable.

Si vous rencontrez un litige avec votre voisin concernant l’entretien de la séparation, c’est également auprès du tribunal de grande instance qu’il faudra vous rapprocher.

Contactez dès maintenant nos avocats en droit immobilier qui pourront vous conseiller et vous accompagner pour des affaires relatives à la mitoyenneté.