Quelles sont les règles à respecter avant de se marier ?

26/04/2018 - Par mon-avocat.fr

4 règles cumulatives doivent être respectées pour pouvoir se marier : majorité, monogamie, absence de lien de parenté ou d’alliance ainsi que le consentement.

La majorité : il faut avoir 18 ans révolus pour pouvoir se marier, homme comme femme. Cependant, le procureur de la République peut accorder une dispense exceptionnelle pour motifs graves.

La monogamie : en France, il n’est pas possible de se marier si l’on est déjà uni(e) par les liens du mariage à une autre personne, que ce soit au regard de la loi française ou étrangère. Pour qu’un remariage soit possible, il faut légalement divorcer, une simple séparation de corps ne suffisant pas.

Se marier en étant pacsé est en revanche possible car le mariage dissout automatique le Pacs.

L’absence de lien de parenté ou d’alliance : attention, cela ne concerne que les liens de parenté ou d’alliance trop proches uniquement.

Le mariage est interdit :

  • - entre ascendants et descendants
  • - entre frères et soeurs
  • - entre demi-frères et demi-soeurs
  • - entre un oncle/une tante et une nièce/neveu

Dans le cadre d’une alliance, il est interdit :

  • - à un enfant d’épouser l’ex-mari/ex-femme de son parent
  • - à un parent d’épouser l’ex-époux/ex-femme de son enfant (gendre et belle-fille)

Le consentement : indispensable, il doit être libre et éclairé.

Si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, il doit recueillir l’accord de son curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

S’il est avéré que le consentement n’est ni libre ni éclairé ou pire, qu’il est inexistant, le mariage est déclaré nul par le procureur de la République ou sur demande d’un des époux, dans un délai de 5 ans.

A savoir : ces quatre conditions doivent être remplies, l'une ne peut pas aller sans l'autre. 

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