Tout savoir sur le contrat vendanges

13/08/2018 - Par mon-avocat.fr

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier qui encadre la réalisation des missions entourant les vendanges, de la préparation à l’entretien du matériel, en passant par leur réalisation. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ? Quels salariés peuvent en profiter ?

Un contrat saisonnier spécifique aux vendanges

Puisque le contrat vendanges est une déclinaison du contrat saisonnier, il répond en majeure partie aux mêmes règles. Il se caractérise ainsi par l’exécution de tâches se répétant chaque année à une période à peu près fixe et va généralement se caler sur le rythme des saisons (récolte, cueillette…) ou sur le tourisme, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat vendanges bénéficie d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont les missions pourront s’étendre :

  • — aux préparatifs des vendanges ;
  • — à la réalisation des vendanges (cueillette du raisin, portage des hottes et paniers…) ;
  • — aux travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Sont habituellement exclues d’un contrat vendanges les activités comme :

  • — la réfection des logements des vendangeurs ;
  • — la préparation des repas ;
  • — les activités administratives ;
  • — la taille ou le traitement des vignes ;
  • — la vinification.

Lors de la rédaction obligatoire du contrat vendanges, l’employeur doit mentionner comme motif du recours du CDD « contrat vendanges » pour que le contrat soit valable.

Quels sont les salariés pouvant être embauchés ?

Il n’existe pas de restriction sur les types de salariés pouvant être embauchés par le biais d’un contrat vendanges. Ainsi, tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics peuvent en bénéficier.

Le contrat vendanges constitue une dérogation

Sur le papier, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler pendant ce congé. Il en va de même pour l’agent public qui ne peut pas cumuler son emploi dans la fonction publique avec un poste pour un employeur privé. En ce sens, le contrat vendanges constitue une dérogation.

En tant que salarié, il est cependant courant de demander l’accord à son employeur habituel par rapport à la durée de ses congés avant de signer un contrat vendanges. De même, l’employeur signataire a la possibilité de demander au salarié qu’il souhaite embaucher pour les vendanges une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.

Quelle est la durée d’un contrat vendanges ?

Un contrat vendanges ne peut excéder une durée de 1 mois. Cette période doit figurer noir sur blanc sur le contrat signé par le salarié et l’employeur. A savoir : aucun délai de carence n’est exigé entre 2 contrats de vendanges successifs.

Est-il possible de conclure plusieurs contrats ?

Dans le cadre d'un contrat vendanges, un même salarié a la possibilité de conclure plusieurs contrats successifs auprès du même employeur ou auprès d’employeurs différents. Il est cependant nécessaire que ce cumul des contrats n’excède pas 2 mois au total sur une période de 12 mois.

Quelle indemnité de fin de contrat vendanges ?

Pour les CDD traditionnels, une prime de précarité égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est versée par l’employeur au terme de la période de travail. Parce qu’un contrat vendanges est une forme de contrat saisonnier, aucune indemnité de fin de contrat - ou prime de précarité - n’est cependant due par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.


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