Tout savoir sur le droit à l'erreur face à l'administration

21/08/2018 - Par mon-avocat.fr

En matière de démarches administratives, il n’est pas rare pour les plus profanes d’entre nous d’être un peu perdu et, parfois, de commettre une erreur. Il peut s’agir d’une erreur de bonne foi dans une déclaration d’impôts ou d’un oubli de signalement à la CAF. Désormais, grâce au “droit à l’erreur”, les administrations seront plus clémentes avec les usagers.

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Cette mesure est entrée en vigueur le 11 août 2018 avec la publication au Journal officiel de la loi "Pour un État au service d'une société de confiance", qui chercher à faciliter les relations des usagers avec les administrations. Elle concerne tous les particuliers, mais également les entreprises.

Aucune sanction pécuniaire...

Ce nouveau droit à l’erreur pour les particuliers stipule que l’administration ne pourra pas vous infliger de sanction pécuniaire ou vous priver d’une prestation en cas de méconnaissance d’une règle applicable à votre situation. Concrètement, vous ne serez pas pénalisé en cas d’erreur de bonne foi. Pour bénéficier de cette clémence dans le cadre du droit à l’erreur, vous devez cependant procéder à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.

… sauf concernant les impôts

Petite exception à la règle en ce qui concerne la fiscalité : même au premier manquement, les erreurs en ce qui concerne les impôts restent sanctionnées. Pour autant, si l’erreur est de bonne foi, vous profitez d’une réduction des intérêts de retard de :

  • — 30% si l’erreur de bonne foi est détectée dans le cadre d’un contrôle ;
  • — 50% si vous rectifiez vous-même votre erreur de bonne foi.

L’administration doit démontrer toute mauvaise foi

Si l’administration conteste votre bonne foi en ce qui concerne l’erreur commise, ce sera à elle de prouver votre mauvaise foi ou la fraude que vous pourriez tenter de réaliser. Le cas échéant, l'administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine de vous inviter à régulariser votre situation.

Si vous omettez une nouvelle fois la même règle, vous vous exposerez cette fois à la sanction administrative encourue sans possibilité de bénéficier du droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard

Sachez également que le “droit à l’erreur” ne signifie pas “droit de retard”. Par conséquent, les retards ou omissions de déclaration dans les délais prévus habituellement n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

Faites vous contrôler, sans conséquences

Cette loi sur le droit à l’erreur vous fait également bénéficier du droit de demander à l'administration de vous contrôler. Le but ? Vous assurer d’être conforme à ses pratiques et, si besoin, d’appliquer les corrections nécessaires pour être en règle. L’avantage ? Aucune sanction n’est à craindre suite à ces démarches ! Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un avocat spécialisé dans le droit administratif pour vous conseiller dans vos démarches.