Impôts : prélèvement à la source, mode d’emploi

19/09/2018 - Par mon-avocat.fr

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif du gouvernement : adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager sur l’année en cours en supprimant le décalage d’un an actuellement appliqué. Salariés, retraités, indépendants… Tout le monde est-il concerné de la même façon par le prélèvement à la source ?

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Aujourd’hui, vous payez votre impôt sur le revenu l’année suivant celle où vous avez perçu les revenus en question. Un décalage qui peut engendrer un certain nombre de difficultés pour les contribuables, notamment si vous êtes concerné par des changements de situation ayant un impact sur votre revenu et/ou votre impôt sur le revenu :

  • — par exemple dans votre vie personnelle (mariage, pacs, divorce, naissance, décès...) ;
  • — ou dans votre vie professionnelle si vous êtes salarié (retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise...) ou indépendant ;

Un des objectifs du prélèvement à la source est donc de faire en sorte que le paiement de l’impôt ait lieu la même année que la perception des revenus, évitant alors ce décalage d’un an. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2019.

Il s’agit d’un mode de prélèvement qui est déjà appliqué dans la plupart des grands pays en Europe mais aussi dans le monde. S’il s’agit d’un changement qui peut faire peur, il faut savoir qu’en France, la moitié des prélèvements obligatoires (comme les cotisations sociales ou la contribution sociale généralisée — CSG) sont déjà prélevées à la source.

Ce qui ne change pas avec le prélèvement à la source

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, les règles de calcul de l’impôt ne seront pas modifiées. Le montant que vous devrez au titre d’une année ne changera pas non plus :

  • — Le barème de l’impôt sur le revenu reste progressif ;
  • — Le barème prend toujours en compte l‘ensemble des revenus de votre foyer ;
  • — La familialisation et la conjugalisation de l’impôt sont conservées ;
  • — L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts sont maintenus ;
  • — Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt sont maintenus.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Vous êtes salarié ? Indépendant ? Actif ? Retraité ? Ce nouveau mode de prélèvement des revenus vous concerne puisque la grande majorité des revenus (salaires, pensions, allocations chômage…) sont concernés par le prélèvement à la source.

Pour les salariés

Il s’agit probablement du cas de figure le plus simple puisque, pour les salariés, l’impôt sera directement prélevé par votre employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. La ponction se fera en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

Aucune démarche n’est nécessaire de votre part si vous êtes salarié, puisque la mise en place du prélèvement à la source sera automatique.

Pour les retraités et les bénéficiaire de revenus de remplacement

Si vous bénéficiez de revenus de remplacement (pension de retraite, allocation de retour à l’emploi, congé parental, indemnité maladie…), le prélèvement à la source sera également mis en place de manière automatique pour vous. L’impôt sera prélevé à la source par la structure vous reversant vos revenus, qu’il s’agisse de votre caisse de retraite, de Pôle Emploi ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

A savoir : les retraités n’étant pas imposables disposant d’un taux de prélèvement à 0% ne seront pas affecté par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Ils ne subiront donc aucun prélèvement d’impôt en janvier 2019.

Pour les indépendants ou agriculteurs

Les indépendants (BIC, BNC, BA...) doivent s’acquitter de leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale. Ces acomptes sont calculés sur la base de de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ils correspondent à votre impôt de l’année en cours et non celui de l’année précédente.

Si vos revenus sont stables, ces acomptes seront dans la veine de vos prélèvements actuels. Seule différence : pour les acomptes mensuels, l’étalement des paiements sera alors sur douze mois et non sur dix. Quand aux agriculteurs dont l'imposition se base sur la moyenne triennale, les acomptes seront calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.

Le versement de ces acomptes se fera par prélèvement bancaire à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Le taux de prélèvement

Votre impôt sur le revenu est calculé en fonction d’un barème progressif qui est actualisé chaque année par la loi de finances, il s’agit du taux de prélèvement.

Le taux du foyer (taux personnalisé)

Par défaut, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (c’est-à-dire un “taux personnalisé”). Il est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus en prenant compte de votre situation, de l'ensemble de vos revenus et de vos charges familiales.

Le taux individualisé

Vous avez la possibilités de demander l’application d’un taux individualisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette option existe pour que soient prises en compte d’éventuelles disparités de revenus entre vous et votre conjoint. Ainsi, au lieu d’un taux de prélèvement unique pour le couple, chaque conjoint bénéficie d’un taux de prélèvement individualisé en fonction de ses revenus respectifs.

Opter pour un taux individualisé ne veut pas dire que votre foyer paiera moins d’impôts : le total prélevé restera le même, seule la répartition du paiement entre les conjoints changera.

Le taux de prélèvement non personnalisé

Bien que le taux du foyer est automatiquement transmis à leur employeur, les salariés ont la possibilité d’opter pour la non transmission de ce taux personnalisé. Si c’est votre choix, vous vous verrez ainsi appliquer un taux “non personnalisé”.

Le taux de prélèvement non personnalisé appliqué sera alors déterminé en fonction de votre rémunération à l’aide d’une grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant.

En optant pour le taux de prélèvement non personnalisé, vous devrez verser à l'administration fiscale la différence entre l'application de votre taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Comment gérer son taux de prélèvement à la source ?

Vous avez la possibilité de changer différentes options du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu directement dans l’espace Particulier du site impots.gouv.fr. Rendez-vous simplement dans la section « Gérer mon prélèvement » où vous pourrez :

  • — conserver votre taux personnalisé, qui est l’option par défaut et ne nécessite donc pas de démarches supplémentaires de votre part ;
  • — individualiser votre taux de prélèvement ;
  • — opter pour le taux de prélèvement non personnalisé ;
  • — opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel.