Achat de voiture : comment utiliser votre droit de rétractation ?

03/10/2018 - Par mon-avocat.fr

Vous venez tout juste d’acheter un nouvelle voiture et, après seulement quelques jours, vous venez de changer d'avis… Prix, performances ou apparence : peu importe, vous souhaitez vous rétracter. Est-ce possible de revenir sur l’achat d’une voiture ? Quels sont les délais de rétractation en vigueur ? Décryptage.

Dans quels cas peut-on se rétracter après l'achat d'une voiture ?

En principe, si vous achetez une voiture “en magasin”, c’est-à-dire dans une concession ou dans un salon, il n’existe aucune possibilité de rétractation, à moins que vous ne l’achetiez à crédit. Une possibilité de rétractation plus large existe désormais grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 mais est réservée aux contrats d’achats conclus :

  • — A distance (sur internet, démarchage téléphonique, vente par correspondance) ;
  • — Hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente).

Ces modes d’achat étant moins répandus pour l’acquisition d’une voiture, il est généralement peu courant de profiter de ce droit de rétractation, bien qu’il reste tout à fait valide.

A savoir : certains vendeurs peuvent vous proposer un remboursement ou un échange du véhicule sous certaine conditions. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation légale mais d’une politique commerciale propre au revendeur. Pensez à bien regarder le contrat de vente pour connaître vos options.

Comment se rétracter pour une voiture achetée en concession ?

L’achat d’un véhicule en concession, qu’il soit neuf ou d’occasion, est irrévocable et ne permet donc pas de profiter du droit de rétractation de 14 jours. C’est également le cas pour tout achat de voiture lors d’une foire ou d’un salon (par exemple, le Mondial de l’Auto).

Le seul cas de figure où vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation est lorsque vous l’exercez dans le cadre d’un contrat de crédit lié (ou crédit affecté). Il s’agit d’un crédit à la consommation destiné à financer exclusivement l’achat d’un bien, ici une voiture. C’est le vendeur (qui sert d’intermédiaire entre vous et le prêteur) qui va vous proposer ce crédit, directement en concession. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renoncer à ce crédit.

Quelle procédure pour se rétracter ?

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour utiliser votre droit de rétractation, en renonçant à votre crédit lié et donc annuler la vente :

  • — Adressez votre demande de renoncement de crédit à l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
  • — Envoyez une réclamation de remboursement de l’acompte que vous avez versé au vendeur de la voiture.

Comment se rétracter pour une voiture achetée à distance ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon — ou loi consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat réalisé à distance, c’est-à-dire par internet ou par téléphone. C’est l'article L221-18 du Code de la consommation qui encadre le droit de rétractation.

S’il existe des contrats de vente exclus de ce droit de rétractation, ce n’est pas le cas de l’achat d’une voiture. Vous pouvez donc faire valoir ce droit si vous avez acheté un véhicule dans le cadre d’une vente à distance.

A savoir : votre droit de rétractation en cas de vente à distance existe même si vous avez acheté une voiture soldée, d’occasion ou déstockée.

Quelle procédure pour se rétracter ?

Pour faire faire jouer votre droit de rétractation, vous ne pouvez pas simplement renvoyer la voiture au vendeur sans la moindre déclaration ou bien refuser le véhicule à la livraison. Tout d'abord, vous devez impérativement respecter le délai de rétractation de 14 jours car à la fin du délai, vous n’aurez plus la possibilité de faire valoir ce droit.

Au cours de cette période, envoyez au vendeur, au choix :

  • — le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat ;
  • — ou une lettre sur papier libre exprimant votre volonté de vous rétracter.

Sachez que vous n’avez pas à justifier votre décision de vouloir retourner la voiture : le vendeur professionnel a pour obligation de l’accepter. Il ne peut pas non plus exiger des conditions particulières concernant l’envoi de la demande de rétractation (comme un courrier recommandé avec accusé de réception, par exemple).

Pensez à conserver tout élément pouvant vous aider à prouver l’utilisation de votre droit de rétractation si cela s'avérait nécessaire en cas de litige.

Comment se rétracter pour une voiture achetée auprès d’un particulier ?

Enfin, vous avez la possibilité d’acheter votre voiture auprès d’un particulier. Dans ce cas de figure, aucune rétractation n’est possible car la loi n’encadre pas la vente de véhicules entre particuliers. Vous ne pourrez donc pas exiger que le vendeur vous rembourse ou reprenne la voiture.

Si vous constatez des problèmes importants sur le véhicule après avoir finalisé l’achat, envisagez la possibilité d’engager une procédure de vices cachés en faisant jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

Que faire en cas de litige ?

Utiliser votre droit de rétractation ne devrait pas poser de problème si l’achat de votre voiture entre dans les cas expliqué ci-dessus. Cependant, il est possible de se retrouver en situation de litige avec un vendeur. Pour régler le conflit, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

La lettre de mise en demeure — parfois appelée lettre d’avocat — vous permet d’expliquer au vendeur ce que vous lui reprochez de manière formelle et comment il peut résoudre la situation avant que vous engagiez des poursuites judiciaires. Envoyer une lettre de mise en demeure va généralement encourager une résolution à l’amiable du conflit en montrant le sérieux de la situation et la possibilité de poursuites.

Si le litige avec le professionnel vendeur se poursuit, n’hésitez pas à faire appel à un avocat du droit de la consommation pour être conseillé et accompagné dans les démarches juridiques à entreprendre pour faire valoir vos droits.