Tout sur la convention d’honoraires d’avocat

13/11/2018 - Par mon-avocat.fr

Document détaillant le mode de rémunération de votre avocat et le montant des honoraires dont vous devrez vous acquitter, la convention d’honoraires est à signer dès votre première consultation. Est-elle obligatoire ? Peut-on se rétracter ? Décryptage.

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?

Une convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et vous avocat. Il doit être établit et signé dès la première consultation. Cette convention d’honoraires détaille les conditions de rémunération dans lesquelles votre avocat va traiter votre dossier.

Ce document remis par le professionnel du droit est là pour vous préciser le coût du service rendu par votre avocat et comment le montant des honoraires est calculé. En tant que client, vous avez le droit (et c’est même recommandé) de poser toutes les questions que vous avez à propos de cette convention d’honoraires à l’avocat pour vous assurer de bien comprendre ce que vous aurez à régler, et quand.

Depuis quand la convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Signer une convention d’honoraires avec votre avocat n’est pas facultatif : le professionnel du droit a pour obligation d’établir avec vous ce document. Si auparavant ce n’était pas le cas, l’obligation de convention d’honoraires pour les avocats est effective depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron — ou loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques — du 6 août 2015.

Cette loi a eu pour effet de modifier l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, rendant alors obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre un avocat et son client. Cette obligation s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention :

  • — Consultation ;
  • — Assistance ;
  • — Conseil ;
  • — Rédaction d’actes juridiques sous signature privée (ou acte sous seing privé) ;
  • — Plaidoiries.

Quelles sont les dérogations possibles pour l’avocat ?

A titre exceptionnel, il est possible de se passer initialement d’une convention d’honoraires par exemple en cas d’urgence juridique ou de force majeure. Dans ces cas de figure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires existe toujours une fois l’urgence passée. 

Aucune convention d’honoraires n’est cependant nécessaire si votre avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou encore de l'aide à l'intervention de l'avocat dans une procédure non juridictionnelle.

Convention d’honoraires non signée : des sanctions ?

Si aucune convention d’honoraire n’est signée, l’avocat s’expose-t-il a des sanctions ? Sur cette question, la réponse reste encore compliquée.

D’après deux décisions rendues par la Cour d’Appel de Limoges le 12 septembre 2017 (n° 16/014221 et 16/014751), en l’absence de convention d’honoraires, l’honoraire est fixé en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Ainsi, le client devrait s’acquitter de ses honoraires, même en l’absence d’une convention d’honoraires.

A l’inverse, la Cour d’Appel de Papeete avait décidé le 2 août 2017 qu’en l’absence de convention, aucun honoraire n’était dû et que les honoraires qui avaient été spontanément payés par le client devaient être restitués par l’avocat.

Deux sons de cloche qui laissent, pour le moment, une certaine incertitude sur les répercussions, pour l’avocat mais aussi pour le client, de l’absence de convention d’honoraires.

Que doit contenir une convention d’honoraires ?

Pour être exhaustive et valide, la convention d’honoraires que vous signez avec votre avocat doit contenir certaines informations :

  • — La mission que vous avez chargé l’avocat de réaliser pour vous ;
  • — Le mode de rémunération de l’avocat : c’est-à-dire si l’avocat est payé en fonction d’un taux horaire, d’un forfait fixe ou par un abonnement. Cette clause peut préciser des spécificités liées à votre affaire, par exemple en indiquant un honoraire complémentaire en fonction du résultat ;
  • — Le détail chiffré des honoraires fixés avec l’avocat en fonction du mode de rémunération (voir ci-dessous).

La convention d’honoraires doit également indiquer les frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l’avocat (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, déplacements, constat d'huissier…).

Une convention différente pour chaque mode de rémunération de l’avocat

En fonction du mode de rémunération choisi par l’avocat, le format et le contenu de la convention d’honoraires que vous signerez sera différent. Le choix du mode de rémunération sera différent en fonction de la nature du dossier et votre profil de client.

  • — Pour une rémunération avec un taux horaire, vous signerez une convention d’honoraires au temps passé. Le document devra alors indiquer la durée estimée du temps que l’avocat consacrera à votre dossier (par exemple dans le cas d’une assignation aux prud’hommes) ainsi qu’un budget prévisionnel de l’ensemble des honoraires et frais annexes.
  • — Pour une rémunération par forfait, vous signerez une convention d’honoraires qui stipule la rémunération forfaitaire. Ce mode est généralement utilisé pour les procédures les plus simples comme le divorce par consentement mutuel.
  • — Pour une rémunération par abonnement, vous signerez une convention d’honoraires qui détaille des honoraires sur une base annuelle.  

A savoir : une convention d’honoraires aux résultats uniquement n’est pas possible. Inutile de la demander à votre avocat car il est illégal pour lui de fixer ses honoraires de cette manière.

Quid de l’aide juridictionnelle dans la convention d’honoraires ?

Si vous avez partiellement droit à l’aide juridictionnelle pour payer votre avocat, prenez en compte que la convention d’honoraires que vous allez signer avec votre avocat est soumise au contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats. Cet accord arrive dans les 15 jours à compter de la date de signature.

La convention d’honoraires pour la protection juridique

Dans le cas où vous bénéficier de l’assurance protection juridique et qu’elle peut entrer en jeu dans le règlement de vos frais d’avocat, vous devez impérativement signer une convention d’honoraires contenant une section sur les dispositions spécifiques à votre contrat de protection juridique.

Cette section va contenir les informations sur votre compagnie d’assurance et votre numéro de contrat. Dans le cas où plusieurs assurances protection juridique pourraient être utilisées, les détails de chaque compagnie devront être indiquée. 

Modèles de conventions d’honoraires d’avocat

Le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que les différents Barreaux mettent à disposition des avocats des modèles de conventions d’honoraires type à remplir en fonction de leurs besoins. Pour connaître à l’avance ce à quoi ressemble une convention de ce genre, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du CNB ou du Barreau duquel vous dépendez pour télécharger gratuitement un modèle de convention.

Quel est le délai de rétractation pour une convention d’honoraires ?

Les particuliers (ou toute personne morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ont la possibilité de se rétracter de la convention d’honoraires signée avec leur avocat, à certaines conditions.

Pour pouvoir se rétracter, il est obligatoire que la relation avec votre avocat ait eu lieu entièrement à distance, c’est-à-dire que vous n’avez jamais rencontré votre avocat pour une consultation physique. Une possibilité qui est donc rare puisque peu d’avocats effectuent des consultations sans rendez-vous physique.

Comme tout contrat signé à distance, vous disposez alors d’un délai de 14 jours comme le prévoit le code de la consommation. Vous n’avez pas à justifier la raison pour laquelle vous vous rétractez. Envoyez simplement un courrier recommandé à votre avocat ou un courrier électronique explicite.