Souriez, vous êtes filmés !

24/01/2016 - Par mon-avocat.fr
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Ces dernières années nous voyons les dispositifs de vidéosurveillance se multiplier aussi bien dans les lieux publics que dans les lieux privés. Permettant d’assurer la sécurité des personnes et de surveiller les différentes infrastructures, cette pratique est très encadrée et est soumise à des règles strictes afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes..

Faut-il demander une autorisation pour installer des caméras ?

Tout dépend du lieu où est installée la caméra !

Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est obligatoire néanmoins vous êtes tenu de déclarer cette installation à la CNIL dans certains cas. Par exemple, dans le cas où des employés viendrait travailler à votre domicile (personnel médical, garde d’enfant…). De plus, les caméras doivent filmer uniquement votre propriété et non celles de vos voisins sous peine de porter atteinte à leur vie privée.

Dans un lieu ouvert au public, l’installation de caméras doit avoir fait l’objet d’une demande auprès de la préfecture. De plus, elle doit répondre à certains besoins précis auquel cas l’autorisation vous sera refusée. Par exemple, un système de vidéosurveillance peut être installé pour protéger les bâtiments, les installations publiques et les commerces mais aussi pour prévenir toute agression, acte de terrorisme ou risque naturel, ou encore pour réguler les flux de transport et constater des infractions.

Dans un lieu privé ouvert au public, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale et de faire une demande préalable au CNIL précisant les raisons pour lesquelles les caméras sont installées.

Dans une entreprise privée par exemple, il sera interdit d’installer des caméras dans les vestiaires, les toilettes ou sur le poste de travail d’un employé (sauf manipulation d’argent) car cela est considéré comme une atteinte à la vie privée. Néanmoins, cela peut être autorisé dans le but de protéger les locaux ou de prévenir tout incident.

Attention ! L’autorisation préfectorale est délivrée pour une durée de 5 ans et doit être renouvelée à ce terme.

Des autorisations dérogatoires en cas de rassemblement ponctuels peuvent être accordées mais ne sont effectives que pour une durée de 4 mois.

Une fois l’autorisation obtenue, puis-je utiliser mes caméras comme je le veux ?

Non car vous devez respecter le droit à l’information des personnes filmées et respecter les règles en matière de conservation des images.

Le droit à l’information oblige toute personne ayant installé des caméras de prévenir les personnes pouvant être filmés par le biais de pancartes ou d’affiches visibles et compréhensibles.

Par ailleurs, les coordonnées du responsable du système de vidéosurveillance et les modalités de conservation des images doivent être accessibles au public.

Dans un lieu de travail, les employés doivent être prévenus et consultés avant la mise en place de caméras auquel cas cela sera considéré comme une atteinte à la vie privée.

Les respects des règles en matière de conservation des images est obligatoire. Le délai de conservation est fixé par la CNIL mais ne peut excéder un mois. Les images ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées.

De plus, toute personne désirant avoir accès aux images qui le concerne peut en faire la demande auprès du responsable de la vidéosurveillance. Cela peut toutefois être refusé pour des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée.

Que faire en cas d’abus ?

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection peut être saisie à titre consultatif ou pour un contrôle.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intervient afin de contrôler les installations de vidéoprotection et peut, en cas d’abus, demander la suspension ou la suppression du dispositif.

Le juge peut également intervenir directement à la demande d’une personne afin d’engager des sanctions.

Dans un lieu de travail, tout employé estimant qu’une utilisation abusive du système de vidéosurveillance est effectuée peut saisir l’inspecteur du travail.

Les sanctions

Dans le cas ou le responsable des caméras ne déclare pas le dispositif, effectue une collecte illicite des images, conserve les données pendant plus d’un mois ou détourne l’usage premier du dispositif, il s’expose à 5 ans de prison et 300 000€ d'amende.

Pour toute atteinte à la vie privée, 45.000€ d’amende et 1 ans de prison sont prévus.

De plus, toute personne peut faire la demande de dommage et intérêts dans le cas d’une atteinte à la vie privée.

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