Tout savoir sur la prestation compensatoire

10/10/2017 - Par mon-avocat.fr

Suite à une séparation, les situations respectives des époux peuvent présenter de nombreuses disparités. Afin de pallier à ces déséquilibres, il existe la prestation compensatoire, versée par un époux à son ex-conjoint.

Qui peut prétendre à la prestation compensatoire ?

Vous pouvez faire une demande de prestation compensatoire dans le cas ou vous vous séparez de votre conjoint et que votre niveau de vie est fortement déséquilibré.

Les prestations compensatoires ne sont pas réservées exclusivement aux femmes ! En effet, si vous êtes un homme et que votre situation financière s’est considérablement dégradée suite à la séparation, vous pouvez en faire la demande.

Sur quels critères est attribuée la prestation compensatoire ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les conjoints qui doivent convenir du montant de la prestation et des conditions de versement dans la convention de divorce. La convention doit être ensuite homologuée par le juge, qui peut la refuser s’il estime qu’elle est inéquitable pour l’un des époux.

Dans tous les autres cas, c’est le juge aux affaires familiales qui déterminera si la situation des époux nécessite l’attribution d’une prestation compensatoire.

Le juge prend en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels au cours de la vie commune et le montant du patrimoine des époux après liquidation du régime matrimonial.

La prestation compensatoire peut être refusée par le juge dans le cas où la situation respective des époux ne présentent pas de différences significatives, ou si l’époux qui fait la demande de prestation est en faute au moment du divorce (abandon, violence…).

Sous quels critères est accordée la prestation compensatoire ?

Le juge aux affaires familiales attribue la prestation compensatoire et détermine son montant en fonction des ressources des deux époux après le divorce, de leur situation au moment du divorce et de leurs possibles évolutions de carrière.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

Le versement de la prestation compensatoire peut s’effectuer par le biais du versement d’une somme d’argent ou par l’attribution de biens. Le versement sous forme de capital peut également être échelonné sur une période maximum de 8 ans.

La prestation compensatoire peut également être versée sous la forme d’une rente dans de rares cas. Cela est possible si l’époux débiteur ne dispose pas des ressources suffisantes pour verser le capital en une fois. Le juge peut aussi décider de fixer une rente à vie si l’état de santé et les ressources de l’époux-créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

Prestation compensatoire impayée

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé de mise en demeure à votre ex-époux, ou bien faire appel à un huissier qui pourra entamer une procédure de saisie ou de paiement direct.

Attention ! La prestation sous forme de capital ne peut être récupérée sous forme de paiement direct

En dernier recours, vous pouvez faire appel à la caisse d’allocation familiale ou au Trésor public qui pourra entamer une procédure de recouvrement.

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession. Si les fonds sont insuffisant, les héritiers seront dans l’obligation de payer la prestation compensatoire.

Imposition sur la prestation compensatoire

Pour le débiteur la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement du divorce.

Pour le créancier (ex-époux qui bénéficie de la prestation compensatoire), le montant de la prestation compensatoire n'est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce.

Contactez dès maintenant nos avocats en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui pourront vous accompagner pour les démarches relatives à la prestation compensatoire.