Qu’est-ce qu’un avocat commis d'office ?

08/07/2015 - Par mon-avocat.fr
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L’avocat commis d’office en France est sujet de nombreuses idées reçues : de leur coût à leur implication dans votre défense. Comment un avocat commis d’office est-il désigné ? Comment faire appel à lui ? Décryptage !

Comment est désigné un avocat commis d'office ?

Un avocat commis d'office peut être désigné dans deux cas de figure :

  1. L’'assistance d'un avocat est obligatoire (lors d’'une convocation devant une Juridiction pénale : Juge d’'Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’'assises), mais la personne n’'a pas le temps et la possibilité d’'en choisir un ;
  2. L'assistance d'un avocat est facultative mais vous souhaitez y avoir recours et vous ne connaissez pas d'avocat ou n'avez pas la possibilité d'en choisir un.

Le Bâtonnier de l’'ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d'office pour vous représenter lors du procès. Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier l’'approuve.

L’avocat commis d’office, moins impliqué dans votre défense ?

L’'avocat commis d’'office n’'est pas un « sous-avocat ». Au même titre que l'avocat choisi par le client, l'avocat commis d'office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie que les autres avocats.

L'avocat commis d'office est-il gratuit ?

Attention aux idées reçues, "commis d’'office" ne signifie pas qu’e l'avocat intervient gratuitement. En effet, lors du premier rendez-vous avec l’'avocat, la personne devra déterminer avec lui le mode et montant de sa rémunération.

Les honoraires sont fixés en fonction des revenus de l'intéressé et sont pris en charge soit par le client s'’il en a les moyens, soit par l'Etat si ses revenus ne sont pas suffisants et qu'’il est éligible à l’'aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle peut-être totale ou partielle. Dans le cas de l'aide juridictionnelle totale, vous n’aurez pas à vous acquitter des frais de votre avocat puisqu’ils seront entièrement pris en charge.

Où s’adresser pour faire appel à un avocat commis d’'office ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous si vous souhaitez faire appel à un avocat commis d'office :

  • — en cas d'urgence, contactez les avocats de permanence le jour de l'audience ;
  • — autrement, vous pouvez contacter le bâtonnier et l’'ordre des avocats au palais de justice.

Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :

  • — une copie de votre convocation à comparaître ;
  • — vos derniers justificatifs de revenus et de charges afin de déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle ;
  • — une enveloppe timbrée.

Le Bâtonnier désignera alors l'’un de ses confrères et vous communiquera ses coordonnées. Vous devrez alors prendre contact avec l'avocat qui aura été désigné avant l’'audience afin de fixer un rendez-vous pour préparer votre défense.