Domaines de compétences

Divorces amiables ou contentieux, partage de succession entre ayants droit, constitution d'un PACS de sa rupture, liquidation des indivisions, adoption, état civil, autorité parentale, pension alimentaire...

Défense devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel, cour d'Assises) pour les victimes, prévenus et accusés, dans le cadre de dossiers d’affaires...

Amiable et contentieux, Séparation de corps, divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, prestation compensatoire, liquidation des régimes matrimoniaux

Licenciement, harcèlement, retraite, faute de l’employeur, prud’hommes, sécurité sociale, contrat de travail

Droit des personnes, au droit des obligations, au recouvrement de créances civiles, au conflit de voisinage ainsi qu'aux baux d'habitation et droit locatif (rapport locatif entre propriétaires ou locataires, procédure d’expulsion, assignation de locataire...).

Copropriété, construction, baux commerciaux et d’habitation, fonds de commerce, urbanisme, vente immobilière...

Cession de fonds de commerce, de rédaction de contrats (avec les partenaires, clients, prestataires ou fournisseurs), de responsabilités civile et pénale, de recouvrement, de contentieux devant les différentes juridictions (Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Cour d’appel, etc.) ainsi que de baux commerciaux notamment.

Cessation d’activité, rédaction de contrats, concurrence, publicité, faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, Fusion-acquisition...

En matière de droit du dommage corporel, l'avocat défend et assiste ses clients lors d'accident de la circulation, de violence, d'accident médical, d'erreur médicale, d'accident du travail, maladie professionnelle etc et travaillera à indemniser vos préjudices corporels, matériels, économiques et moraux. Le but est d'obtenir une indemnisation optimale par la voie d'une expertise qui peut être amiable ou judiciaire en fonction du dossier et des propositions formulées par les compagnies d'assurances responsables.

Rupture abusive des pourparlers, vice du consentement, clause abusive, attribution de dommages - intérêts en cas de faute contractuelle, vice caché, application de la clause résolutoire...

Santé et sécurité au travail, droit de la sécurité sociale, épargne salariale, gestion de la mobilité internationale, contestation d'une maladie professionnelle, Assistance devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Création de société, choix de la structure, apports financiers, structure du capital, augmentation et réduction du capital, fusions et acquisitions, négociation et rédaction de contrats, mandat et représentation, responsabilité contractuelle, relations avec les tiers, partenaires et associés, relation avec les administrations.

Retards de livraison, malfaçons, crédit-bail immobilier, contrats de promotion, sinistre, interruption de travaux, litige avec le fournisseur, le sous-traitant, l’entreprise…

Contentieux civils & commerciaux, contentieux contractuels et de responsabilité civile, contentieux bancaires, boursiers et internationaux...

Avocat expérimenté en droit de la responsabilité civile, XXXX intervient dans tous types de contentieux auprès des entreprises, des dirigeants, des collectivités locales et des particuliers et se charge de l'obtention rapide de l'indemnisation la plus importante ou de votre mise hors de cause.

Contrat de vente, contrat de crédit, droit du surendettement, SAV, clauses abusives...

Baux commerciaux et d'habitation, rapport locatif entre propriétaires ou locataires, choix et la rédaction du bail, non-renouvellement du bail, procédure d’expulsion, assignation de locataire, révision, réevaluation et encadrement du loyer

Procédure en responsabilité bancaire, Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : crédit consommation, crédit immobilier, crédit aux professionnels, commerçants et artisans, Procédure en demande de délais de paiement d’un crédit aux particuliers, Litiges relatifs au fonctionnement des services bancaires, Litiges concernant le prêt bancaire.

Contentieux fiscal, T.V.A, fiscalité des particuliers, fiscalité immobiliére, patrimoine...

Contentieux, règlement de litiges, assurance automobile/habitation, responsabilité civile, accident, réparation du préjudice corporel...

Litige avec l'administration (services publics, collectivités territoriales, agent de la fonction publique) et avec les organismes sociaux, contentieux des décisions administratives unilatérales, des contrats administratifs, responsabilité de l’administration et des agents administratifs, responsabilité médicale devant le tribunal administratif

Droits des mineurs en danger et législation concernant les mineurs ayant commis des actes de délinquance, responsabilité civile.

Litiges relevant du droit administratif, défense des agents publics et fonctionnaires devant le tribunal administratif (mutation, révocation)...

Excés de vitesse, préjudice corporel, conduite sans permis, alcoolémie, récupération de points...

Maladie, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle, cotisations et contributions sociales, prestations familiales...

Recours contre les mesures de reconduite a' la frontiére, demande de régularisation, VISA, regroupement familial, demande de naturalisation, défense des étrangers...

Normes de construction ou d'habitation, règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire, normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type...

Droit d’auteur, brevet, marque, dessin, informatique, publicité, concurrence déloyale...

organiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine, (mandat à effet posthume, testament, legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier, donations partage, donations entre vifs…); pour décider de refuser une succession, de l’accepter purement ou simplement ou de l’accepter à concurrence de l’actif net; régler toute difficulté relative à la gestion des biens indivis de la succession si le partage n’est pas intervenu; assister devant le Notaire en charge de procéder aux opérations de partage de la succession, contentieux : contester ou défendre la validité d’un testament; engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de rapport ou réduction d’une donation qui porte atteinte à vos droits d’héritier

Défense des employeurs face aux contrôles d'URSSAF. Conseils aux cotisants des régimes des non salariés affiliés au RSI ou à la MSA.

incidents de paiement de loyer, infraction aux clauses et conditions du bail commercial, clauses résolutoires du bail commercial, résiliation de bail commercial ou encore refus de renouvellement du bail.

mise en œuvre de congés, paiement de loyers, contestation de charges, restitution de caution ou dépôt de garantie, troubles de voisinages, procédures d'expulsion.

Erreur médicale, infection nosocomiale, réparation du préjudice corporel...

Une erreur médicale, une infection nosocomiale et une réparation de préjudice corporel.

Conseil des Prud'hommes

Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire, sûreté judiciaire, saisie des biens mobiliers ou immobiliers, saisie des rémunérations du travail...

Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire...

Mode alternatif de résolution des conflits.

Contestation de la décision, délais d'appel, situations concernées, coût ...

assistance et représentation des victimes d'infractions civiles et pénales, indemnisation des préjudices.

de troubles de voisinage, de paiement, de répartition, de contestation et d’exigibilité des charges de copropriété, de contestation d’assemblée générale, de modification du règlement de copropriété, de remplacement d’un syndic vacant. Il/Elle conseillera également les copropriétaires pour les changement d’affectation, de travaux, de cession et de constitution de droits réels.

Licenciement

Accident du Travail

Contrats de Travail

Le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité des entreprises, l’aménagement et le développement des territoires, transmissions et contro'le d’exploitations agricoles, successions agricoles, remembrement, échange...

Droit de la fonction publique pour l'ensemble des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires, militaires) de toutes les fonctions publiques, les affaires concernant la sanction disciplinaire, le congé, la mobilité, la rémunération (traitement, primes et indemnités), le contrat, le renouvellement de contrat, l'éviction, le cumul d'activité, l'avancement, notation, le détachement ainsi que la la mise en disponibilité ou toutes autres problématiques de droit de la fonction publique.

Indemnisation du préjudice

Recouvrement de créances, vente judiciaire immobilière, hypothèque, nantissement, saisie des rémunérations du travail, saisie conservatoire...

Défense de vos droits dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) : logiciels, base de données, e-commerce, jeux en ligne, cybersurveillance, Internet...

Harcèlement au travail

Réparation du préjudice

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Patrimoine architectural et culturel, protection de la nature, PPRN, PPRT, site SEVESO, risques naturels, énergie, collectivités, expropriation et environnement...

Mariage et divorce mixte, transcription des décisions, succession internationale, immigration, fiscalité, droit pénal...

Défense et assistance des personnes physiques et morales, élaboration de la stratégie de défense, assistance devant le juge d’instruction, défense devant les juridictions correctionnelles, audit préventif du risque pénal dans l’entreprise.

Contentieux Fiscal

Authentification d’œuvre d’art, Bases de données, Brevets, Dessins et modèles, Données publiques, Droit des auteurs, Propriété intellectuelle, Impression 3D-4D, Innovations, Internet et contenus, Logiciels, Marques et noms de domaine, Média, Open data, Propriété Industrielle contentieux, Réalité virtuelle, RFID, Textile intelligent

L'avocat aide à l'attribution de contrats avec les personnes publiques, assiste en cas de contentieux lors de la passation du marché public ou au cours de son exécution.

Choix de la structure juridique, mécénat, rédaction des statuts, rédaction du règlement intérieur, contrat d’association...

Accompagnement des clients dans la définition de leur stratégie de protection de leurs droits ainsi que dans la négociation de contrats d’exploitation en matière de droits d’auteur. Assister les clients devant les juridictions, en demande comme en défense, dans tous types de contentieux.

Droit à l'image, de protection de la vie privée, de diffamation, d'injure, et tous délits liés spécifiquement au droit de la presse, et notamment, la presse sur Internet. Infractions de la presse :(provocations aux crimes et délits, provocations à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, publications interdites) diffamation et injures.

Procédure d’expropriation, fixation de la valeur du bien, montant de l’indemnisation, enquête publique, transfert de propriété, déclaration d’utilité publique, risque naturel et technologique...

Litiges de consommation ou d’assurance, défense des automobilistes dont le permis de conduire est annulé pour solde de points nul, assistance des victimes d’accidents de la circulation, conseil aux constructeurs dont la qualité produit est mise en cause, accompagnement juridique des concessionnaires et négociants automobiles

L'avocat réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché, c'est-à-dire d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché (notamment attribution de subventions) et d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques (en particulier les associations)".

L'avocat aide les personnes publics signataires de contrat visants l’exécution d’un service public, ou contenants des clauses exorbitantes du droit commun – c’est-à-dire des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé, et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants.

Recouvrement de créances

Constitution d’une société sportive (SAOS, SASP, EUSRL), circulation du sportif professionnel, le statut de l’agent sportif, financement des syndicats sportifs, accès des sportifs aux compétitions, le dopage, exploitation des droits à l'image des sportifs, financement des clubs professionnels, droits de retransmission télévisée, contrats de parrainage sportif, contrats de transfert des sportifs professionnels… Acteurs du sport (les sportifs, les fédérations sportives, les clubs, les ligues professionnelles, les sponsors, les agents sportifs, les entraîneurs, les sociétés de paris sportif etc.)

meuble, immeuble, bien matériels (automobiles, télévision, bureau), biens immatériels (actions, parts sociales…), conflits de voisinage, de servitude ou de bornage.

Maître XXXX, vous assiste en matière procédure de saisie immobilière au profit des créanciers et des débiteurs, il/elle peut également vous assister dans le cadre de l'achat d'un bien aux enchères et gérer toutes les formalités postérieures à la vente.

Droit privé

cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, opérations de développement et de croissance externe, opérations de fusion et restructuration de sociétés, montages patrimoniaux.

contrats et litiges portant sur les pratiques anticoncurrentielles et réparations civiles, pratiques restrictives, concentrations économiques, compliance programs, liberté de circulation/d’établissement, clauses de non-concurrence, concurrence déloyale et parasitaire, prix et conditions de vente de marchandises et de prestations de services, facturation.

Ventes sur adjudication de biens meubles ou immeubles, ventes aux enchères sur saisie immobilière, établissement des formalités légales, formalités de surenchère, licitations (mise en vente aux enchères, à l'amiable ou en vertu d'un jugement, d'un bien en indivision successorale).

Patrimoine

Maladie Professionnelle

L'avocat intervient dans le fonctionnement des collectivités, l'engagement de leur responsabilité ou pour les questions de domanialité publique.

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Mise en place des instances représentatives du personnel, définition du rôle et du fonctionnement des instances élues, définition du rôle et le fonctionnement des instances non-électives, contestation d'une désignation syndicale, contestation des résultats d’élections...

PACS

toute problématique relative à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques (marchés publics et concessions) pour satisfaire leurs besoins.

Droit des transports terrestres, droit aérien, droit maritime, droit fluvial, commission de transport...

Heures supplémentaires

Conventions d’arbitrage, clause compromissoire, sentence arbitrale, voies de recours contre la sentence arbitrale...

Maître XXX est adhérent(e) au marché immobilier des avocats, et bénéficie à ce titre de la qualité de mandataire immobilier. Il/Elle vous propose une prestation complète comprenant notamment la vente de votre immeuble dan le cadre de divorce, de liquidation d'indivision ou autres procédures.

Protection des frontières, perception des droits de douane et de la TVA, des droits indirects et taxes parafiscales, des droits antidumping. Protection de l'industrie contre les contrefaçons

dépôt d'une marque nationale (INPI), communautaire (OHMI) et internationale (OMPI), protection de la marque avant enregistrement avec recherche d'antériorité et après enregistrement, action en déchéance, action en contrefaçon.

Faillites et entreprises en difficulté

protection et valorisation des droits d'auteur (littérature, musique, audiovisuel, art, numérique…), protection et valorisation des droits voisins (producteur, réalisateur, compositeur), négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres (contrats de commande, contrats d’enregistrement, contrats d’édition, contrats de production audiovisuelle, contrats de distribution...), contentieux de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Négociation et rédaction de contrats de distribution et d’approvisionnement, accompagnement et assistance dans la création de réseaux de distribution, mise en place et suivi d’accords d’exclusivité et de coopération commerciale, rédaction de contrats d’agents commerciaux, mise en place et suivi des contrats de franchises commerciales et de services, conseil et contentieux dans tous les secteurs de la distribution, notamment exclusive et sélective.

Prêt bancaire

La tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes : - son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, - ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

Bail professionnel

Transition énergétique (réseau d'énergies, énergies renouvelables, efficacité énergétique, rénovation énergétique).

Droit équin

Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.

Rupture conventionnelle

Clause de non-concurrence

Négociation collective et assistance à la rédaction d'accords collectifs, conflits individuels ou collectifs, opérations de restructuration,audits d'acquisition, retraite du dirigeant, la prévention des risques en matière d’hygiène et de sécurité, sécurisation des circuits décisionnels notamment.

Droit de l'E-Commerce

au refus de naturalisation ou de délivrance d'un certificat de nationalité française, à la contestation de la nationalité française ou du refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité, à la vérification des conditions et des critères de naturalisation, à la procédure de reconnaissance de la nationalité française devant le tribunal de grande instance, ainsi qu’à la déclaration d'acquisition ou de perte de la nationalité française.

Concurrence déloyale

Accord collectif de mobilité interne, mobilité volontaire sécurisée externe, clause de mobilité professionnelle

Maître XXX assiste aussi bien les employeurs que les salariés (représentants du personnel) pour tous dossiers afférents à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel (CE,DP, Syndicat, CHSCT), aux relations avec les Institutions Représentatives du Personnel ou encore à la négociation et rédaction d'accords collectifs

Construction de navires de plaisance ou de commerce, accompagnement du chantier naval, immatriculation, constitution de sociétés destinées à la gestion des navires...

conflits entre associés

Parasitisme commercial

Droits naturels, droits universels et inaliénables.

l'ensemble d'actions menées par des acteurs publics (ou privés dans le cadre de missions de service public qui leur sont confiées) qui interviennent sur un territoire donné et en façonnent son paysage (routes, ponts, usines, etc.).

Prestations sociales

L'avocat vous conseille en droit des régimes matrimoniaux, en droit des successions et des libéralités et en droit de la vente immobilière.

contestations des différents scrutins et vous guide devant les juridictions compétentes (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat ou Tribunal administratif).

Ce sont les conflits entre voisins d'un même immeuble ou d'un immeuble différent par exemple.

Arbitrage

Inaptitude physique du salarié

Contentieux du risque professionnel

Délivrance et renouvellement d'agréments et de carte professionnelle, actions administratives et disciplinaires devant le CNAPS.

Maître XXX vous conseille lors de votre départ en retraite (pré-retraite, départ volontaire, départ négocié) , et peut contester les décisions de votre employeur (mise à la retraite forcée, licenciement). Il vous assiste également dans l’ouverture de vos droits, le calcul et le montant de votre pension de retraite dans le cadre de procédures amiables telles que les litiges relatifs aux conditions de mise à la retraite ou au départ à la retraite, les réclamations auprès de la CNAV, MSA, RSI, ARRCO, AGIRC, les recours devant la commission des recours amiables, les recours administratifs, ainsi que les recours hiérarchiques (CNRACL, IRCANTEC, RAFP…). L'avocat assure votre défense devant le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), les juridictions administratives, le Tribunal de Grande Instance.

contrats de publicité (relations agences-annonceurs- régies), le parrainage et le marketing, la validation de campagnes publicitaires, la réglementation de la publicité dans les secteurs réglementés et la protection des consommateurs et des concurrents (publicité comparative…).

regroupe tous les domaines du droit national et européen, en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise : droit des contrats, droit des obligations, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, droit commercial, droit de la publicité, propriété intellectuelle, règlementation des produits et des services.

Fiscalité et administration du navire, conditions générales de vente, location de navire, sponsoring, contrat de skipper, immatriculation, vices cachés, avaries en mer, contentieux des places de port...

L'avocat intervient auprès de la Cour Pénale Internationale et des Tribunaux Pénaux Internationaux en matière de crimes internationaux, de crimes contre l’humanité, de génocide, de crimes de guerre ainsi qu'en matière de condamnations pénales étrangères, d'extradition et de mandat d’arrêt européen notamment.

Permis de chasse, bail de chasse, infraction de chasse, indemnisation des dégâts de gibier, modes et procédés prohibés...

URSSAF

mode de règlement amiable des conflits pour éviter le procès.

Procédure disciplinaire CROP et CNOP, contentieux TASS, responsabilité professionnelle, création, transfert et cession d’officines.

Maître assiste les têtes de réseaux de distribution, les distributeurs mais aussi les centrales d'achat. Il/Elle vous conseille au cours de la formation et de l'exécution du contrat de distribution par exemple.

Protection des données personnelles

Permis de conduire

Mariage, de mobilité professionnelle de litiges commerciaux, de divorces et de séparations

L'avocat veille au respect des droits des LGBT et en particulier pour tout ce qui relève du droit de la famille (mariage, divorce, filiation, …) ou du droit pénal (discrimination, harcèlement, violences …).

Vices cachés

règles de droit d'Alsace-Moselle dérogeant aux dispositions nationales de droit commun : aide sociale, relations Eglise-Etat, jours fériés, faillite civile, associations, chasse, forêt, finances locales, cimetières, repos dominical, pouvoirs de Police et du Maire, fonctionnement du conseil municipal.

pénalités financières

Secrétariat juridique

Secteur de l'énergie, le secteur des télécommunications ou de l’audiovisuel... Mise en place et suivi d'un cadre réglementaire associé à un secteur particulier. L'avocat droit de la régulation pourra assister des institutions ou entreprises et les représenter dans le cas de certains contentieux devant l'Autorité de régulation et les juridictions de recours.

Expertise médicale

Invention des salariés

Contrat de R&D

Clause de confidentialité

Retraite

Droit du handicap

Exclusivité d'activité

Protection du savoir-faire en innovation

Règlementation des drônes

allocation supplémentaire

Contentieux entre les compagnies et leurs clients ainsi que les compagnies entre elles.

Formation professionnelle dispensée en droit social, droit des affaires et management. Organisation de cessions de formation et initier des participants, information sur les dernières évolutions juridiques et actualisation de leurs connaissances et des bases outils nécessaires à une bonne application des réglementations.

demandes d’ouverture d’un casino, demandes de renouvellement d’autorisation de jeux en cours de concession, contestation du refus ministériel de d’autorisation de jeux, d’agrément des croupiers, cercles de jeux, loteries, pokers, jeux en ligne, paris sportifs et hippiques.

Erreur Taux Effectif Global

Statut d'auto-entrepreneur

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